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  • Condition générale d'utilisation

Définition et objet du Service

1. Le service « espace locataires » est un site Extranet mis en œuvre par Lille Métropole Habitat contribuant à simplifier et dématérialiser plusieurs démarches locatives et techniques des locataires dans le cadre de leur « compte client ».

2. Ce service permet à un locataire d’effectuer auprès de Lille Métropole Habitat des opérations en ligne et relatives à son compte locataire :
- Gestion des informations personnelles,
- Consultation du compte loyer,
- Téléchargement des relevés de compte,
- Paiement en ligne du loyer et des charges,
- Demande de prélèvement automatique,
- Renouvellement de l’attestation d’assurance,
- Consultation des relevés de consommation (eau...),
- Informations sur les contrats d’entretien et les entreprises prestataires,
- Suivi des réclamations techniques et des interventions au sein des résidences,
- Coordonnées des contacts en agence / antenne

Pour les locataires qui adhèrent à l’Extranet, les demandes seront directement enregistrées auprès de Lille Métropole Habitat de manière électronique.

3. L’utilisation de l’espace locataires est facultative et gratuite.

4. En adhérant à l’Extranet, le locataire est réputé avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes et mentions d’avertissement des présentes conditions d’utilisation.

5. L’accès à l’Extranet Locataires est uniquement réservé aux personnes signataires d’un bail avec Lille Métropole Habitat.

6. Dans le cadre des formalités administratives de l’Extranet, l’adhérent s’assure qu’il a expressément fourni l’ensemble des informations demandées.
Modification et évolution de l'Extranet Locataires.

7. Lille Métropole Habitat se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

8. Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient au locataire de s’informer des conditions générales d’utilisation du Service, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.

Modalités d’utilisation

9. L’usager fournit pour son inscription à l’Extranet Locataires les informations le concernant afin de garantir la prise en compte de sa demande. Celles-ci concernent notamment un identifiant et un mot de passe personnalisés.
Dès son inscription, l’usager sera alors en mesure de pouvoir utiliser les services mis à sa disposition.
Certaines informations complémentaires, nécessaires dans le cadre de l’utilisation de l’Extranet, peuvent être demandées à l’usager (adresse email valide, coordonnées…).

10. Lorsque l’adhérent valide sa demande, les informations sont enregistrées et transmises à Lille Métropole Habitat qui ne peut connaître que les informations qu’il est légalement habilité à recevoir.

11. Tout usager ayant déposé dans le service des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l´administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’usager est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données le concernant.

Dans l’hypothèse où l’usager n’envisagerait donc plus d’adhérer à ce service, il dispose d’un droit de suppression de ses données conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Il est alors invité à exprimer cette demande par courrier au siège de Lille Métropole Habitat (1, rue Edouard Herriot, 59000 Lille).

12. L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.
Il est également recommandé d’activer Javascript pour votre navigateur et l’affichage des menus de navigation.

13. L’adhérent peut effectuer un paiement en ligne depuis la rubrique « Mon loyer / Payer en ligne «. Si son solde est débiteur, il peut alors choisir de régler la totalité ou une partie de son solde. Si son solde est créditeur, le formulaire de paiement n’est pas affiché. Lorsqu’il valide son règlement, il est redirigé sur un site sécurité de la caisse d’épargne pour effectuer son paiement. Une fois la procédure terminée, le client est invité à retourner sur son espace personnel en cliquant sur le bouton «Retourner à la boutique». Son règlement apparait alors dans la partie basse dans « Vos derniers paiements en ligne ». La situation de son compte est mise à jour définitivement après réception et intégration du journal de transaction transmis par la banque.

Traitement des données à caractère personnel

14. Lille Métropole Habitat s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.

15. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, Lille Métropole Habitat garantit notamment les droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel offerts aux usagers du Service.

Pour exercer ce droit, l’adhérent est invité à contacter Lille Métropole Habitat par courrier en joignant sa demande signée et une copie de sa pièce d’identité à :
Lille Métropole Habitat
OPH de la MEL
425, bd Gambetta
59200 Tourcoing



16. Lille Métropole Habitat s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi. Lille Métropole Habitat s’autorise toutefois à utiliser les adresses mails et les numéros de téléphones portables des usagers dans le cadre de campagnes d’informations de Lille Métropole Habitat en direction de ses clients.

17. Les informations transmises au service sont conservées le temps nécessaire à leur traitement.

Engagements et responsabilité

18. L’usager du Service s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes.

19. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Informatique et libertés :
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.